Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des sociétés commerciales

Résumé. Ce titre explique comment créer et gérer une société commerciale, en précisant ses règles de base et ses responsabilités.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Détermination du caractère commercial d'une société

Résumé. Une société est commerciale soit à cause de sa forme (comme les SARL ou les SA), soit à cause de son activité.

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Éléments déterminés par les statuts d'une société

Résumé. Les statuts d'une société fixent sa forme, sa durée maximale, son nom, son siège, son activité et le montant de son capital.

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Siège social et loi applicable

Résumé. Les sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts.

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Publicité des sociétés commerciales

Résumé. Les règles pour annoncer la création d'une société ou ses décisions importantes sont fixées par un décret.

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2008, puis depuis le 1 janvier 2009

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Opposabilité des actes de société aux tiers

Résumé. Les actes des sociétés ne sont pas opposables aux tiers s'ils n'ont pas pu en avoir connaissance dans les 16 jours suivant leur publication.

En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. (1)

Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Personnalité morale des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales deviennent une entité légale dès leur inscription au registre du commerce, et les changements comme la transformation ne créent pas de nouvelle entité.

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Immatriculation et régularisation des sociétés

Résumé. Une société est immatriculée après vérification de sa constitution, et des actions en justice peuvent être engagées pour régulariser les statuts.

Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.

Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.

L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des fondateurs et dirigeants pour les erreurs de constitution

Résumé. Les fondateurs et dirigeants d'une société sont responsables des erreurs dans les statuts ou les formalités de création.

Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.

L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Publication des nominations de dirigeants

Résumé. Une société et ses partenaires ne peuvent pas éviter leurs responsabilités en invoquant une erreur dans la nomination de ses dirigeants si cette nomination a été correctement publiée.

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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'Société à mission': conditions pour l'obtenir

Résumé. Une société peut devenir une 'société à mission' si ses statuts définissent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux, et prévoient un suivi de ces objectifs par un comité dédié.

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil (Les statuts de la société) ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Sanctions pour les sociétés à mission non conformes

Résumé. Si une société à mission ne respecte pas ses engagements sociaux ou environnementaux, elle peut être forcée de retirer cette mention.

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés

Résumé. Les petites sociétés (moins de 50 salariés) peuvent remplacer le comité de mission par un référent, qui peut être un salarié.

Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-1
Article L210-2
Article L210-3
Article L210-4
Article L210-5
Article L210-6
Article L210-7
Article L210-8
Article L210-9
Article L210-10
Article L210-11
Article L210-12