L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2023-171.

Sénat :

Projet de loi n° 140 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 186 (2022-2023) ;

Avis de M. Didier Marie, au nom de la commission des lois, n° 178 (2022-2023) ;

Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 179 (2022-2023) ;

Avis de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 182 (2022-2023) ;

Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 183 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 187 (2022-2023) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2022 (TA n° 37, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 619 ;

Rapport de Mme Laurence Cristol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 748 rect. ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2023 (TA n° 67).

Sénat :

Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 339 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 340 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 16 février 2023 (TA n° 62, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Laurence Cristol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 826 ;

Discussion et adoption le 28 février 2023 (TA n° 81).

Fait à Paris, le 9 mars 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco