Code de commerce

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

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Procédure de liquidation judiciaire

Résumé. La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de gérer la faillite d'une entreprise en difficulté, en vendant ses biens et en payant ses dettes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Procédure de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure.

I.-Les dispositions des articles L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde) et L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde) ainsi que celles de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté). Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.

Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.

Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) et à l'article L. 621-6 (Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde). Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise). En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.

Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions prévues au titre II.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables.

Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.

III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur, des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

IV.-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements).

En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur

Résumé. L'article explique comment et par qui le liquidateur, l'expert ou l'administrateur d'une entreprise en liquidation judiciaire peut être remplacé.

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.

Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a plusieurs sites ou contrôle d'autres sociétés, le tribunal nomme au moins deux liquidateurs pour gérer sa faillite.

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises sans biens immobiliers et avec peu de salariés ou chiffre d'affaires, sauf si la résidence principale est protégée.

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 24 mai 2019

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Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée si l'entreprise n'a pas de biens immobiliers et que son chiffre d'affaires et ses salariés sont dans certaines limites.

En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Effets du jugement de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique les effets d'un jugement de liquidation judiciaire et les règles pour payer les dettes ou désigner un mandataire ad hoc.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), par les articles L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers) et L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), par la première phrase de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) et par l'article L. 622-30 (Interdiction des inscriptions postérieures au jugement d'ouverture).

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 622-31 (Déclaration de créance en procédure de sauvegarde) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte). Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde). Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (Commission départementale pour les redressements fiscaux) jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la liquidation judiciaire d'une entreprise, notamment le rôle du liquidateur et les étapes à suivre.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde).

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Rôle du liquidateur en cas de liquidation judiciaire après une période d'observation

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire après une période d'observation, le liquidateur doit gérer la vente des biens, vérifier les dettes et poursuivre les actions en justice déjà engagées.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Restrictions de nomination dans une liquidation judiciaire

Résumé. Les proches du débiteur ou des dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de liquidation judiciaire.

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Obligations d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public de l'avancement des opérations de liquidation judiciaire.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Gestion des fonds par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés.

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance) du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, le débiteur perd le contrôle de ses biens professionnels, qui sont gérés par un liquidateur.

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire). Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) sont définies au titre VIII bis du présent livre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer son activité temporairement, sous la supervision d'un liquidateur ou d'un administrateur judiciaire.

Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

Le liquidateur administre l'entreprise.

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire), il peut procéder aux licenciements.

Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) et L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire). Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire), peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.

Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 (Rôle de l'administrateur dans la sauvegarde d'une entreprise) et L. 624-6.

L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire a plusieurs rôles dans la liquidation judiciaire, comme fixer les salaires des dirigeants et remplacer le liquidateur si nécessaire.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), et L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde). Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire). Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises).

Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde).

Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Contrats pendant une liquidation judiciaire

Résumé. Un contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions.

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 11 décembre 2010

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Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et quand un bail commercial peut être résilié lors d'une liquidation judiciaire.

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire), la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation).

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Résiliation des contrats de fiducie en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise en difficulté est liquidée, si elle a un contrat de fiducie, celui-ci est annulé et les biens retournent à l'entreprise.

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire

Résumé. Certaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels.

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) ;

-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) ou L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) du code de l'environnement ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire).

III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Application des règles de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens.

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution), et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Pour l'application de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Acceptation ou contestation d'une demande en restitution

Résumé. Le liquidateur peut accepter de rendre un bien réclamé, avec l'accord de l'administrateur si celui-ci existe, sinon le juge-commissaire tranche.

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Gestion du courrier pendant une liquidation judiciaire

Résumé. Pendant une liquidation judiciaire, le juge peut décider que le liquidateur reçoive le courrier du débiteur, sauf si c'est personnel ou concerne un autre patrimoine.

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.

Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-1
Article L641-1-1
Article L641-1-2
Article L641-2
Article L641-2-1
Article L641-3
Article L641-4
Article L641-5
Article L641-6
Article L641-7
Article L641-8
Article L641-9
Article L641-10
Article L641-11
Article L641-11-1
Article L641-12
Article L641-12-1
Article L641-13
Article L641-14
Article L641-14-1
Article L641-15