Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de création d'une société anonyme

Résumé. La section explique les règles spéciales pour créer une société anonyme, comme les versements d'argent, l'évaluation des apports et la nomination des premiers dirigeants.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes

Résumé. L'article explique que certaines règles ne s'appliquent pas lors de la création d'une société anonyme sans offre au public ou avec une offre limitée.

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme), L. 225-4 (Preuve de la souscription d'actions), L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) et des articles L. 225-9 (Participation et représentation des souscripteurs d'actions) et L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Constitution des sociétés anonymes : constatation des versements

Résumé. Les versements d'argent pour créer une société anonyme sont confirmés par un certificat du dépositaire, qui est établi au moment du dépôt des fonds.

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent inclure l'évaluation des apports en nature, faite par un commissaire aux apports.

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Signature des statuts dans une société anonyme

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent être signés par les actionnaires après la mise à disposition d'un rapport spécifique.

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Désignation des premiers administrateurs dans les statuts

Résumé. Les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont choisis et nommés dans les statuts de l'entreprise.

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Suspension des droits de vote et de dividende pour les actions émises illégalement

Résumé. Les actions émises illégalement dans une société anonyme ne peuvent pas être utilisées pour voter ou recevoir des dividendes jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public→Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne→Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne
Article L225-12
Article L225-13
Article L225-14
Article L225-15
Article L225-16
Article L225-16-1