En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme), L. 225-4 (Preuve de la souscription d'actions), L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) et des articles L. 225-9 (Participation et représentation des souscripteurs d'actions) et L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA).
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