Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-21Application des règles de fusion aux scissionsL'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés., ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

L'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés)Art. L.236-9Décision et modalités de la fusion des sociétésLa fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions. est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables. et L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés)Art. L.236-11Conditions de fusion entre sociétésSi une société contrôle entièrement les autres avant une fusion, aucune approbation n'est nécessaire, sauf si des actionnaires demandent un vote. sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés)Art. L.236-20Règles de scission pour différentes sociétésL'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée..
L'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes)Art. L.236-17Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent déclarer au greffier tous les actes de fusion et confirmer leur conformité légale, sinon la fusion peut être annulée. est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables. ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés)Art. L.236-9Décision et modalités de la fusion des sociétésLa fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions..
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires)Art. L.228-65Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligatairesL'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société., à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés)Art. L.236-15Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétésLors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet..

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission)Art. L.236-25Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scissionLors d'une scission d'entreprise, les nouvelles sociétés sont responsables des dettes de l'ancienne société, mais cette responsabilité est limitée à la valeur des actifs qu'elles reçoivent., il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés)Art. L.236-15Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétésLors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet..