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Arrêté du 7 mai 2012

relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Abrogé1 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-5 (Redevance pour l'inscription des médicaments),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taxes pour l'inscription des médicaments

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2004 fixant les montants des taxes pour l'inscription des médicaments sur les listes de remboursement est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3