Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 (Nomination d'un contrôleur financier pour Atout France)Nomination d'un contrôleur financier pour Atout FranceUn arrêté de 2010 nomme un contrôleur pour vérifier les comptes d'Atout France, l'agence qui fait la promotion du tourisme en France. portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 (Nomination d'un contrôleur financier pour l'Agence nationale des services à la personne)Nomination d'un contrôleur financier pour l'Agence nationale des services à la personneUn contrôleur financier est nommé pour vérifier les comptes de l'Agence nationale des services à la personne. portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable)Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptableUn arrêté étend les pouvoirs de contrôle budgétaire et comptable à de nouveaux ministères et établissements publics. modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et près le ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2 mai 2012 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier,
Arrête :