JORF n°0108 du 8 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Brigitte Soubies est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.