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Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012

C-34 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités de la COFACE

Résumé. La COFACE obtient l'autorisation d'étendre ses activités à deux nouvelles branches d'assurance : les dommages aux biens et la responsabilité civile générale.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 avril 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

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Extension des activités de la COFACE

Résumé. La COFACE obtient l'autorisation d'étendre ses activités à deux nouvelles branches d'assurance : les dommages aux biens et la responsabilité civile générale.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

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Extension des activités d'assurance de la COFACE

Résumé. Une décision officielle étend les activités d'assurance de la COFACE, notamment pour les dommages aux biens et la responsabilité civile générale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2