JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 avril 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry