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Décision n°2012-C-33 du 19 avril 2012

C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'extension des activités de Mutuaide Assistance

Résumé. La société Mutuaide Assistance obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les pertes pécuniaires diverses.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 avril 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

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Extension des activités de Mutuaide Assistance

Résumé. La société Mutuaide Assistance obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les pertes pécuniaires diverses.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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Agrément de Mutuaide Assistance pour de nouvelles activités

Résumé. La société Mutuaide Assistance obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les pertes pécuniaires diverses.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-33 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2