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Arrêté du 3 mai 2012

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formulaires pour l'aide financière aux travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 met à jour les formulaires pour demander une aide financière sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des annexes relatives au formulaire de demande d'avance remboursable

Résumé. L'arrêté modifie les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 pour mettre à jour le formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexes 3 et 4 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexes 3 et 4

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2