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Arrêté du 2 mai 2012

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de décollage nocturne à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Les avions ne peuvent pas décoller entre minuit et 5h à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, sauf autorisation spéciale.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et R. 227-8 (Étude d'impact avant restrictions de vol) à R. 227-15 (Publication préalable des restrictions d'exploitation) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,

Arrête :

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Interdiction des décollages nocturnes à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Les décollages d'avions à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont interdits entre minuit et 5 heures du matin, sauf si un créneau horaire a été attribué.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre des règles fixées par cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2