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Arrêté du 2 mai 2012

fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

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Fixation du nombre de citoyens assesseurs dans les tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de citoyens assesseurs dans certains tribunaux.

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Fixation du nombre de citoyens assesseurs dans divers tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de citoyens assesseurs pour les tribunaux de grande instance dans plusieurs cours d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2012, pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale (Droits des victimes dans la procédure pénale) est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS ASSESSEURS
figurant sur la liste annuelle
Cour d'appel d'Angers Angers 110
  Laval 40
  Le Mans 60
Cour d'appel de Bordeaux Angoulême 40
  Bergerac 80
  Bordeaux 210
  Libourne 40
  Périgueux 40
Cour d'appel de Colmar Colmar 150
  Mulhouse 130
  Saverne 50
  Strasbourg 150
Cour d'appel de Douai Arras 80
  Avesnes-sur-Helpe 50
  Béthune 80
  Boulogne-sur-Mer 60
  Cambrai 40
  Douai 210
  Dunkerque 60
  Lille 170
  Saint-Omer 40
  Valenciennes 60
Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France 130
Cour d'appel de Lyon Bourg-en-Bresse 80
  Lyon 500
  Roanne 40
  Saint-Etienne 110
  Villefranche-sur-Saône 40
Cour d'appel de Montpellier Béziers 80
  Carcassonne 40
  Montpellier 270
  Narbonne 40
  Perpignan 100
  Rodez 40
Cour d'appel d'Orléans Blois 50
  Montargis 70
  Orléans 80
  Tours 50
Arrêté du 2 mai 2012