En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).