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Décret n°2012-672 du 7 mai 2012

relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons et avancement dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Ce décret crée de nouveaux échelons pour les hauts magistrats des chambres régionales des comptes et établit des règles d'avancement.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-7 (Membres des chambres régionales des comptes : corps de magistrats), L. 212-8 (Inamovibilité des magistrats des chambres régionales des comptes), L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes), L. 221-1 (Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptes), L. 221-2 (Nominations des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes), L. 221-2-1 (Conditions d'avancement pour les conseillers des chambres régionales des comptes), L. 221-7 (Procédure de nomination des conseillers régionaux des comptes), L. 252-21 (Élection des représentants au Conseil supérieur), R. 224-1 (Avancement des magistrats dans les chambres régionales des comptes), R. 224-2 (Durée des échelons pour l'avancement dans les chambres régionales des comptes) et R. 224-3 (Décision d'avancement d'échelon) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'échelons spéciaux pour certains magistrats

Résumé. Le décret ajoute deux échelons spéciaux au Président de section et un échelon spécial au Premier conseiller.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles d'avancement pour les premiers conseillers et présidents de section

Résumé. Un nouvel article crée des règles d'avancement pour les premiers conseillers et présidents de section dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-672 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3