Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-672 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-7, L. 212-8, L. 212-16, L. 221-1, L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-7, L. 252-21, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-3-1 > >
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1 créé
Article 3
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet