Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-7 (Membres des chambres régionales des comptes : corps de magistrats)Art. L.212-7Membres des chambres régionales des comptes : corps de magistratsLes membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats., L. 212-8 (Inamovibilité des magistrats des chambres régionales des comptes)Art. L.212-8Inamovibilité des magistrats des chambres régionales des comptesLes magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent pas changer de poste sans leur accord et ne peuvent pas être affectés à d’autres services publics, sauf le service national., L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes)Art. L.212-16Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptesUn Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est créé pour gérer les avancements et mutations des magistrats, et donner son avis sur l'organisation de ces chambres., L. 221-1 (Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptes)Art. L.221-1Nominations et mutations dans les chambres régionales des comptesLes nominations des magistrats des chambres régionales des comptes sont faites par décret présidentiel, avec des règles spécifiques pour les mutations et les changements de siège., L. 221-2 (Nominations des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes)Art. L.221-2Nominations des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptesLes présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes sont nommés parmi les magistrats de la Cour des comptes pour un mandat de cinq ans., L. 221-2-1 (Conditions d'avancement pour les conseillers des chambres régionales des comptes)Art. L.221-2-1Conditions d'avancement pour les conseillers des chambres régionales des comptesPour devenir conseiller président ou premier conseiller dans les chambres régionales des comptes, il faut avoir travaillé ailleurs pendant au moins deux ans., L. 221-7 (Procédure de nomination des conseillers régionaux des comptes)Art. L.221-7Procédure de nomination des conseillers régionaux des comptesLes nominations de conseillers régionaux des comptes se font après une sélection par une commission spécialisée., L. 252-21 (Élection des représentants au Conseil supérieur)Art. L.252-21Élection des représentants au Conseil supérieurLes magistrats des chambres territoriales des comptes élisent leurs représentants au Conseil supérieur dans des conditions précises., R. 224-1 (Avancement des magistrats dans les chambres régionales des comptes)Art. R.224-1Avancement des magistrats dans les chambres régionales des comptesLes magistrats des chambres régionales des comptes progressent dans leur carrière selon un échelonnement précis, avec des durées variables pour chaque grade., R. 224-2 (Durée des échelons pour l'avancement dans les chambres régionales des comptes)Art. R.224-2Durée des échelons pour l'avancement dans les chambres régionales des comptesLe temps nécessaire pour passer d'un échelon à un autre dans les grades de conseiller, premier conseiller et président de section est précisé. et R. 224-3 (Décision d'avancement d'échelon)Art. R.224-3Décision d'avancement d'échelonL'avancement d'échelon dans les chambres régionales des comptes est décidé par le premier président de la Cour des comptes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :