A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R224-1 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R224-1
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Décret n°2012-672 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-7, L. 212-8, L. 212-16, L. 221-1, L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-7, L. 252-21, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R224-3-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R224-3-1
1 version
1 créé
Créé le 9 mai 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet