JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, L. 751-48 et L. 752-29 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R717-1, Art. D717-1, Art. R717-2, Art. D717-2, Art. R717-34, Art. D717-34, Art. R717-35, Art. D717-35, Art. R717-36, Art. D717-36, Art. R717-37, Art. D717-37, Art. R717-38, Art. D717-38, Art. R717-42, Art. D717-42, Art. R717-43, Art. D717-43, Art. R717-44, Art. D717-44, Art. R717-45, Art. D717-45, Art. R717-46, Art. D717-46, Art. R717-47, Art. D717-47, Art. R717-48, Art. D717-48, Art. R717-49, Art. D717-49 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R717-59, Art. D717-26-1, Art. R717-60, Art. D717-26-2, Art. R717-61, Art. D717-26-3, Art. R717-62, Art. D717-26-4, Art. R717-63, Art. D717-26-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R717-65, Art. D717-26-7, Art. R717-66, Art. D717-26-8, Art. R717-67, Art. D717-26-9 > >

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21 créés

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-3 > >

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1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-3-1, Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-6, Art. R717-7, Art. R717-8, Art. R717-9, Art. R717-10, Art. R717-11, Art. R717-11-1, Art. R717-12 > >

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2 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21 > >

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8 créés

14 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-27, Art. R717-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D717-28-1, Art. R717-28-1, Art. R717-31 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-32, Art. R717-33 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail, Sct. Paragraphe 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-50, Art. R717-51, Art. R717-52, Art. R717-50-1, Art. R717-51-1, Art. R717-51-2, Art. R717-52-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Sct. Paragraphe 2 : Collaborateur médecin, Art. R717-52-4, Sct. Paragraphe, Art. R717-52-5, Art. R717-52-6, Art. R717-52-7, Sct. Paragraphe, Art. R717-53, Art. R717-54, Art. R717-55, Art. R717-56, Sct. Sous-paragraphe, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-56-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-8, Art. R717-52-9, Art. R717-52-10, Art. R717-52-11, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-3, Art. R717-56-4, Art. R717-56-2, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-5 > >

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28 créés

10 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-58 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-23, Art. R751-156, Art. R751-157-1, Art. R751-162 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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Article 12

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire