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Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture

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Modernisation de la santé au travail dans l'agriculture

Résumé. Ce décret modernise la santé au travail dans l'agriculture en élargissant les missions des services de santé, en clarifiant les rôles des médecins du travail et en introduisant de nouvelles règles pour les examens médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) à L. 717-6 (Protection des médecins du travail contre les outrages et rébellions), L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et L. 752-29 (Prévention des accidents du travail en agriculture) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Loi renforçant la santé au travail (2011)) relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le service de santé au travail en agriculture

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le service de santé au travail dans l'agriculture, comme la possibilité pour certains travailleurs et leurs familles d'y adhérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R717-1 : Obligation de service de santé au travail dans l'agriculture
→ Version 3 : Aucune modification
Code ruralArt. D717-1 : Services de santé au travail pour les employeurs agricoles
→ Version 2 : Précision des modalités d'organisation du service de santé au travail
Code ruralArt. R717-2 : Accès au service de santé pour les agriculteurs
→ Version 2 : Précision sur les conditions de radiation
-Code rural
Art. R717-1, Art. D717-1, Art. R717-2, Art. D717-2, Art. R717-34, Art. D717-34, Art. R717-35, Art. D717-35, Art. R717-36, Art. D717-36, Art. R717-37, Art. D717-37, Art. R717-38, Art. D717-38, Art. R717-42, Art. D717-42, Art. R717-43, Art. D717-43, Art. R717-44, Art. D717-44, Art. R717-45, Art. D717-45, Art. R717-46, Art. D717-46, Art. R717-47, Art. D717-47, Art. R717-48, Art. D717-48, Art. R717-49, Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions des équipes de santé au travail

Résumé. Le décret modifie les missions des équipes de santé au travail en les élargissant aux intervenants en prévention, infirmiers et assistants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les missions des médecins du travail

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les missions des médecins du travail, notamment en précisant leurs obligations de secret, en étendant leurs accès aux lieux de travail et en clarifiant leurs procédures d'analyse et de consultation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R717-3-1 : Missions des services de santé au travailCode ruralArt. R717-4 : Plan annuel de santé et sécurité au travail
→ Version 3
Code ruralArt. R717-5 : Accès aux lieux de travail pour la santé et sécurité
→ Version 3
- Code rural
Art. R717-3-1, Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-6, Art. R717-7, Art. R717-8, Art. R717-9, Art. R717-10, Art. R717-11, Art. R717-11-1, Art. R717-12
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Modification des règles de suivi médical des salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de suivi médical des salariés, notamment en supprimant le recours hiérarchique devant le directeur régional et en introduisant de nouvelles dispositions sur les examens médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salariéCode ruralArt. R717-13 : Suivi médical des salariés
→ Version 3 : Réforme des objectifs de la surveillance médicale
Code ruralSct. Sous-paragraphe
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21
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Modification des examens médicaux pour les salariés

Résumé. Le décret modifie les règles des examens médicaux des salariés pour mieux prendre en compte les accidents et maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la participation aux recherches sur la santé des travailleurs

Résumé. Les membres des services de santé au travail peuvent désormais participer à des recherches et études pour améliorer la santé des travailleurs.

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Précisions sur les règles des médecins du travail

Résumé. Un décret précise les règles pour les médecins du travail, comme leur temps de travail minimal et leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travailCode ruralSct. Paragraphe 1 : Médecin du travail.Code ruralSct. Sous-paragraphe
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail, Sct. Paragraphe 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-50, Art. R717-51, Art. R717-52, Art. R717-50-1, Art. R717-51-1, Art. R717-51-2, Art. R717-52-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Sct. Paragraphe 2 : Collaborateur médecin, Art. R717-52-4, Sct. Paragraphe, Art. R717-52-5, Art. R717-52-6, Art. R717-52-7, Sct. Paragraphe, Art. R717-53, Art. R717-54, Art. R717-55, Art. R717-56, Sct. Sous-paragraphe, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-56-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-8, Art. R717-52-9, Art. R717-52-10, Art. R717-52-11, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-3, Art. R717-56-4, Art. R717-56-2, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-5

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Mise à jour de la référence pour les premiers secours

Résumé. L'employeur doit mettre à jour la référence de l'article du code du travail pour les premiers secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseiller en prévention des risques professionnels

Résumé. Le décret crée un conseiller en prévention des risques professionnels pour aider les employeurs agricoles à améliorer les conditions de travail et modifie les articles sur la prévention des accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion des territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret n°2012-706

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-706 du 7 mai 2012
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