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Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, L. 751-48 et L. 752-29 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R717-1 → Version 3Code ruralArt. D717-1 → Version 2Code ruralArt. R717-2 → Version 2Code ruralArt. D717-2 → Version 1Code ruralArt. R717-34 → Version 2Code ruralArt. D717-34 → Version 2Code ruralArt. R717-35 → Version 2Code ruralArt. D717-35 → Version 1Code ruralArt. R717-36 → Version 2Code ruralArt. D717-36 → Version 1Code ruralArt. R717-37 → Version 2Code ruralArt. D717-37 → Version 1Code ruralArt. R717-38 → Version 2Code ruralArt. D717-38 → Version 1Code ruralArt. R717-42 → Version 2Code ruralArt. D717-42 → Version 1Code ruralArt. R717-43 → Version 2Code ruralArt. D717-43 → Version 1Code ruralArt. R717-44 → Version 3Code ruralArt. D717-44 → Version 1Code ruralArt. R717-45 → Version 2Code ruralArt. D717-45 → Version 1Code ruralArt. R717-46 → Version 2Code ruralArt. D717-46 → Version 1Code ruralArt. R717-47 → Version 3Code ruralArt. D717-47 → Version 1Code ruralArt. R717-48 → Version 2Code ruralArt. D717-48 → Version 1Code ruralArt. R717-49 → Version 2Code ruralArt. D717-49 → Version 1
-Code rural
Art. R717-1, Art. D717-1, Art. R717-2, Art. D717-2, Art. R717-34, Art. D717-34, Art. R717-35, Art. D717-35, Art. R717-36, Art. D717-36, Art. R717-37, Art. D717-37, Art. R717-38, Art. D717-38, Art. R717-42, Art. D717-42, Art. R717-43, Art. D717-43, Art. R717-44, Art. D717-44, Art. R717-45, Art. D717-45, Art. R717-46, Art. D717-46, Art. R717-47, Art. D717-47, Art. R717-48, Art. D717-48, Art. R717-49, Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

21 créés

2 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salariéCode ruralArt. R717-13 → Version 3Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-14 → Version 1Code ruralArt. R717-14-1 → Version 1Code ruralArt. R717-14-2 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-15 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-16 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-17 → Version 1Code ruralArt. R717-17-1 → Version 1Code ruralArt. R717-18 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-19 → Version 1Code ruralArt. R717-20 → Version 1Code ruralArt. R717-22 → Version 1Code ruralArt. R717-23 → Version 1Code ruralArt. R717-24 → Version 1Code ruralArt. R717-25 → Version 1Code ruralArt. R717-26 → Version 1Code ruralArt. R717-21 → Version 3
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21

1 version

8 créés

14 modifiés

1 abrogé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travailCode ruralSct. Paragraphe 1 : Médecin du travail.Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-50 → Version 1Code ruralArt. R717-51 → Version 1Code ruralArt. R717-52 → Version 1Code ruralArt. R717-50-1 → Version 1Code ruralArt. R717-51-1 → Version 1Code ruralArt. R717-51-2 → Version 1Code ruralArt. R717-52-1 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-52-2 → Version 1Code ruralArt. R717-52-3 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Collaborateur médecinCode ruralArt. R717-52-4 → Version 1Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R717-52-5 → Version 1Code ruralArt. R717-52-6 → Version 1Code ruralArt. R717-52-7 → Version 1Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R717-53 → Version 1Code ruralArt. R717-54 → Version 1Code ruralArt. R717-55 → Version 1Code ruralArt. R717-56 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-56-1 → Version 1Code ruralSct. Sous-paragrapheCode ruralArt. R717-52-8 → Version 1Code ruralArt. R717-52-9 → Version 1Code ruralArt. R717-52-10 → Version 1Code ruralArt. R717-52-11 → Version 1Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R717-56-3 → Version 1Code ruralArt. R717-56-4 → Version 1Code ruralArt. R717-56-2 → Version 1Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R717-56-5 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail, Sct. Paragraphe 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-50, Art. R717-51, Art. R717-52, Art. R717-50-1, Art. R717-51-1, Art. R717-51-2, Art. R717-52-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Sct. Paragraphe 2 : Collaborateur médecin, Art. R717-52-4, Sct. Paragraphe, Art. R717-52-5, Art. R717-52-6, Art. R717-52-7, Sct. Paragraphe, Art. R717-53, Art. R717-54, Art. R717-55, Art. R717-56, Sct. Sous-paragraphe, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-56-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-8, Art. R717-52-9, Art. R717-52-10, Art. R717-52-11, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-3, Art. R717-56-4, Art. R717-56-2, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-5

1 version

28 créés

10 modifiés

Article 10

Créé le 1 juillet 2012

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

1 version

Article 11

Créé le 1 juillet 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

1 version

Article 12

Créé le 1 juillet 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-706 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12