La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation)Art. R.2141-17Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréationLes personnes ayant conservé leurs gamètes pour une procréation médicalement assistée doivent être consultées chaque année pour décider de leur conservation. à R. 2141-23 (Règles pour les gamètes donnés)Art. R.2141-23Règles pour les gamètes donnésLes gamètes donnés pour une procréation médicalement assistée doivent suivre des règles de sécurité sanitaire spécifiques., R. 2151-1 (Autorisation des recherches sur l'embryon humain)Art. R.2151-1Autorisation des recherches sur l'embryon humainLa recherche sur les embryons humains est très encadrée et doit être autorisée par l'Agence de la biomédecine pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. et R. 2151-2 (Vérification des projets de recherche sur les embryons)Art. R.2151-2Vérification des projets de recherche sur les embryonsL'Agence de la biomédecine vérifie si un projet de recherche sur des embryons est réalisable et sûr. à R. 2151-12 (Conservation des documents de recherche sur l'embryon)Art. R.2151-12Conservation des documents de recherche sur l'embryonLes établissements faisant des recherches sur les embryons doivent conserver pendant dix ans les documents relatifs à ces recherches. ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 22 décembre 2011 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 15 novembre 2011 et du 2 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;
Considérant que la polypose adénomateuse familiale (PAF) est une maladie caractérisée par le développement de polypes adénomateux multiples au niveau du côlon à partir de la puberté, avec une très forte probabilité de dégénérescence maligne ; que la maladie est liée aux mutations d'un gène (APC, adenomatous colic polyposis), entraînant une prolifération des cellules souches intestinales et de leurs dérivés dans les cryptes intestinales, conduisant à la formation de polypes et d'adénocarcinomes du côlon. 70 % des patients atteints de PAF présentent en outre une hypertrophie de la couche pigmentaire de la rétine qui est toutefois asymptomatique ;
Considérant que la recherche consiste à utiliser deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation APC (adenomatous colic polyposis), obtenues en France à partir d'embryons issus d'un diagnostic préimplantatoire dans le cadre d'un protocole de recherches autorisé, et à les différencier en épithélium de la rétine (RPE) afin d'identifier les éventuelles anomalies présentées par ces cellules mutées, constituer des marqueurs de la mutation et identifier les composés permettant de restaurer un fonctionnement normal du gène APC ;
Considérant que les deux experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherches au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherches, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ;
Considérant l'absence de description claire des objectifs et des approches expérimentales utilisées et l'insuffisance de développement de la problématique scientifique et de l'existence de progrès thérapeutiques majeurs ; que l'argumentation scientifique ne permet pas d'apprécier le transfert des résultats obtenus sur les épithéliums pigmentaires rétiniens, et éventuellement sur l'hypertrophie rétinienne, à une possible exploitation pour la compréhension et le soin des aspects pathologiques tumoraux de la polypose adénomateuse familiale (en particulier sur le côlon) qui justifierait l'autorisation du protocole de recherches ;
Considérant que le demandeur ne fournit pas l'attestation de conformité aux dispositions législatives et réglementaires françaises établie par le responsable de la recherche autorisée ayant dérivé les lignées de cellules souches embryonnaires humaines utilisées dans le cadre de la demande,
Décide :