Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales)Art. D.341-7Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementalesLes surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales et climatiques sont déterminées selon des règles spécifiques, avec possibilité de dérogation pour les prairies et pâturages permanents. à D. 341-15 (Sanctions pour non-respect des obligations agroenvironnementales)Art. D.341-15Sanctions pour non-respect des obligations agroenvironnementalesLes agriculteurs qui ne respectent pas les règles pour recevoir des aides environnementales peuvent voir ces aides réduites ou supprimées. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin)Art. L.212-2Gestion de l'eau par les comités de bassinLes comités de bassin préparent et mettent à jour des plans pour gérer l'eau, en impliquant le public pendant six mois. et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux., L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000)Art. L.414-3Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000Les gens qui possèdent ou utilisent des terrains dans les sites Natura 2000 peuvent signer des contrats ou des chartes pour aider à protéger la nature.,
Décrète :