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Décret n°2012-708 du 7 mai 2012

relatif aux engagements agroenvironnementaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les pénalités pour non-déclaration de surfaces agricoles

Résumé. Ce décret fixe les pénalités pour non-déclaration de surfaces agricoles et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-15 (Sanctions pour non-respect des obligations agroenvironnementales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin) et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau), L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau) et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000),

Décrète :

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Création d'un article sur les pénalités pour non-déclaration

Résumé. Les pénalités pour non-déclaration de surfaces agricoles sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-708 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2