Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-679 du 7 mai 2012

modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de la Croix de guerre

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures, en changeant son modèle et ses conditions d'attribution.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la Constitution, notamment le deuxième alinéa de son article 35 et le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite croix de guerre , destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;

Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des règles d'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

Résumé. Un décret crée et modifie les règles d'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, incluant des changements sur son modèle, son attribution et sa suspension en cas de condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'homologation de la croix de guerre

Résumé. Les demandes pour obtenir la croix de guerre pour certaines zones ne sont acceptées que jusqu'à six mois après la publication de ce décret.

Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur la croix de guerre

Résumé. Un ancien décret sur la croix de guerre pour les opérations extérieures est supprimé.

Le décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations est abrogé.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la croix de guerre

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et les ministres concernés de l'appliquer.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de la défense

et des anciens combattants,

Marc Laffineur

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-679 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4