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Arrêté du 3 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales touchées par le transfert d'aérodromes

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 fixe des compensations financières pour les collectivités territoriales ayant perdu des emplois à cause du transfert d'aérodromes entre 2006 et 2007.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 109 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les collectivités territoriales après le transfert d'aérodromes

Résumé. Un montant de 12 197 euros est fixé pour compenser certaines collectivités territoriales ayant pris en charge des emplois disparus entre 2002 et 2005 suite au transfert d'aérodromes en 2006.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un montant de 146 223 euros est alloué à certaines collectivités pour compenser la perte d'emplois due au transfert d'aérodromes en 2007.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2007 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 146 223 euros.

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Répartition des compensations financières pour les emplois perdus dans les aérodromes

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les sommes d'argent pour compenser les emplois perdus dans certains aérodromes sont réparties entre les collectivités territoriales selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2011, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales après le transfert d'aérodromes) et à l'article 2 (Compensation financière pour les collectivités territoriales) sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour les emplois disparus dans les aéroports

Résumé. Un tableau montre l'argent donné pour compenser les emplois perdus dans les aéroports transférés entre 2006 et 2007.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe