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Décret n°2012-677 du 7 mai 2012

relatif à une des dispenses de recours à un architecte

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Décret sur les limites d'exemption d'architecte pour les permis de construire

Résumé. Ce décret précise les règles pour les permis de construire sans architecte, en se basant sur la surface réelle du plancher.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 431-2 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des parties comptant dans les limites d'exemption d'architecte

Résumé. Le décret précise que seules les parties formant réellement le plancher sont prises en compte pour les limites d'exemption d'architecte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes de permis de construire à partir du 8 mai 2012.

Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret sur les permis de construire

Résumé. Ce décret confie aux ministres du logement et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-677 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3