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Arrêté du 24 avril 2012

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2012 précise les conditions de remboursement de certains médicaments par l'assurance maladie, notamment la Gemcitabine Actavis, et désigne les responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent :

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Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Un médicament avec une autorisation de mise sur le marché peut être remboursé par l'assurance maladie, mais seulement pour certaines utilisations.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

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Exécution d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2012 précise que le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Prise en charge de la Gemcitabine Actavis

Résumé. Un médicament spécifique, la Gemcitabine Actavis, est remboursé par l'assurance maladie pour des usages particuliers.

Fait le 24 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Annexe