Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 avril 2012

portant agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles modifiées pour indemniser les chômeurs à partir du 1er juin 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre), R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu la demande d'agrément du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'avenant sur l'indemnisation du chômage

Résumé. L'accord modifié sur l'indemnisation du chômage est valable jusqu'à la fin de sa période de validité.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de validité dudit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Un accord change les règles pour indemniser les chômeurs à partir du 1er juin 2011.

Fait le 26 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe