A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3
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Décret n°2012-711 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-6 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-8
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Créé le 9 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Décret n°2012-711
du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4