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Décret n°2012-711 du 7 mai 2012

relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les décisions sur la capacité professionnelle

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles pour les décisions sur la capacité professionnelle et précise les conditions pour travailler comme assistant de service social en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de décision ministérielle sur la capacité professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour les décisions ministérielles sur la capacité professionnelle, en précisant qu'elles doivent être prises rapidement après réception du dossier et ne sont motivées que si elles refusent ou imposent des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Pas de changement pour les stages des étrangers diplômés en service social

Résumé. Les étrangers avec un diplôme de service social de trois ans peuvent toujours faire un stage pour travailler comme assistant de service social en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice pour les prestataires

Résumé. Le prestataire doit indiquer si sa profession ou formation est régulée dans son pays, sinon il doit justifier de deux ans d'exercice sur les dix dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par la ministre des solidarités

Résumé. La ministre des solidarités est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-711 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4