Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de décision ministérielle sur la capacité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des délais et motivations pour les décisions ministérielles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3
1 version
1 modifié