Créé le 9 mai 2012
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
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1 cité
Arrêté du 25 avril 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :
Créé le 9 mai 2012
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 mai 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 mai 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 10 mai 2011Sct. AnnexeArrêté du 10 mai 2011Art. null
- Arrêté du 10 mai 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Créé le 9 mai 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Arrêté du 25 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe