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Arrêté du 3 mai 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 modifie les règles pour les prêts immobiliers, notamment en changeant les preuves requises pour les travaux et la vente de logements sociaux, avec des nouvelles annexes et une date d'application fixée au 1er juin 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) et R. 31-10-2 (Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 109 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 avril 2012,

Arrêtent :

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Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers

Résumé. L'emprunteur doit maintenant prouver la nature des travaux pour un immeuble neuf au lieu de la performance énergétique d'un logement ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour la vente de logements sociaux

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente avec des détails spécifiques pour prouver qu'il respecte les conditions de vente d'un logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Ajout d'annexes à un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe VIII et une annexe IX figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Changement des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Les règles pour les prêts immobiliers changent à partir du 1er juin 2012.

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration d'honneur pour travaux de rénovation

Résumé. Pour vendre un logement rénové comme neuf, le vendeur et l'acheteur doivent signer une déclaration sur l'honneur.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe