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Arrêté du 23 avril 2012

modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le certificat d'opérateur radioamateur

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2012 modifie les règles pour obtenir le certificat d'opérateur radioamateur, en introduisant un examen en deux épreuves et en harmonisant les classes de certificats.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment les articles 19 et 25 du règlement des radiocommunications qui y sont annexés ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants), L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) (5°), R. 20-44-11 (14°), R. 20-44-25 et D. 406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs ;

Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur

Résumé. Les règles pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur changent avec un examen en deux épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 2
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Équivalence du certificat d'opérateur des services d'amateur

Résumé. Le certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 2 est maintenant équivalent aux anciens certificats et à la classe HAREC de la CEPT.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 3
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Ajout d'une condition financière pour l'obtention du certificat d'opérateur

Résumé. Les candidats doivent payer des taxes avant de passer l'examen pour obtenir le certificat d'opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 4
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Reclassement des certificats d'opérateur radioamateur

Résumé. Les certificats d'opérateurs radioamateurs des groupes C et E sont maintenant de classe 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 5
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Modification du certificat d'opérateur

Résumé. Le certificat d'opérateur est désormais unique et conforme à un modèle spécifique, sans mention d'équivalence avec les classes CEPT.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 6
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Modification des conditions d'attribution des indicatifs d'appel pour les radioamateurs

Résumé. Les règles pour obtenir un indicatif d'appel pour les stations radioamateurs changent, notamment en exigeant un certificat d'opérateur et en précisant les conditions de changement de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7
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Reconnaissance des certificats d'opérateur étrangers

Résumé. Les certificats d'opérateur des services d'amateur obtenus dans l'UE, la CEPT ou via un accord de réciprocité sont reconnus en France, sous réserve de réciprocité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-1
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Modification des conditions pour l'obtention d'un indicatif français temporaire par les radioamateurs étrangers

Résumé. Les radioamateurs étrangers peuvent obtenir un indicatif français temporaire s'ils résident en France depuis plus de trois mois et présentent un certificat d'opérateur valide.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-2 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-2
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Modification des programmes d'examen pour les radioamateurs

Résumé. L'arrêté modifie les programmes des épreuves pour les certificats d'opérateurs des services d'amateur en radiocommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles pour les radioamateurs

Résumé. Les règles pour les indicatifs des radioamateurs et la conversion des certificats d'opérateurs sont mises à jour.

Fait le 23 avril 2012.

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe