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Arrêté du 2 mai 2012

fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de l'IGN devant déménager ou changer de lieu de travail en 2012

Résumé. Les agents de l'IGN peuvent recevoir une prime s'ils doivent déménager ou changer de lieu de travail en 2012, avec des majorations pour ceux ayant un enfant handicapé.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers d'Etat de divers décrets indemnitaires ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2011,

Vu l'avis émis par les comités techniques de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national siégeant en formation conjointe le 12 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Prime de restructuration pour les agents de l'IGN

Résumé. Les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent recevoir une prime s'ils doivent déménager pour leur travail en 2012.

La création de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative durant l'année 2012 en raison de cette restructuration.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Prime pour les agents dont le trajet augmente à cause d'une restructuration

Résumé. Une prime est versée aux agents qui doivent changer de lieu de travail à cause d'une restructuration, si le trajet devient plus long.

Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Majoration de la prime pour agents avec enfants handicapés

Résumé. Les agents ayant un enfant handicapé à plus de 50% peuvent recevoir une prime de restructuration majorée de 5%.

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur la prime de restructuration

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant une prime pour les agents qui doivent changer de lieu de travail.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
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