Arrêté du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance