Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux., L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département. à L. 227-12 (Application des règles de sécurité pour les accueils de mineurs)Art. L.227-12Application des règles de sécurité pour les accueils de mineursLes règles pour appliquer les articles sur l'interdiction d'exercer et les injonctions de sécurité pour les accueils de mineurs sont précisées par un décret. et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. à R. 227-30 (Fourniture de l'attestation d'assurance)Art. R.227-30Fourniture de l'attestation d'assuranceL'article précise que l'assuré doit fournir une attestation d'assurance à toute personne couverte par le contrat, sur demande. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. à L. 2326-4 (Sanctions pour création illégale d'établissements privés)Art. L.2326-4Sanctions pour création illégale d'établissements privésCréer ou modifier un établissement privé pour enfants sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison. et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs)Art. R.2324-10Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirsPour organiser un séjour de vacances ou un accueil de loisirs pour des enfants de moins de six ans, il faut demander une autorisation au préfet du département concerné. à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille)Art. R.2324-15Déclaration préalable pour les séjours de vacances en familleAvant chaque séjour de vacances en famille, l'organisateur doit informer les autorités des noms et adresses des participants pour un contrôle de sécurité. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-7Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article explique qui peut accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, comme les juges, la police pour certaines enquêtes, et les préfets pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs ou des adultes vulnérables., 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques., R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. et D. 571-6 (Vérification du casier judiciaire pour un recrutement)Art. D.571-6Vérification du casier judiciaire pour un recrutementPour vérifier le casier judiciaire d'une personne lors d'un recrutement, l'administration utilise un système sécurisé et exige une demande complète avec les informations du dirigeant et du candidat. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2012,
Arrêtent :