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Arrêté du 19 avril 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif

Résumé. Un système informatique est créé pour vérifier les antécédents des intervenants dans les accueils de mineurs et protéger les enfants pendant leurs séjours.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) à L. 227-12 (Application des règles de sécurité pour les accueils de mineurs) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) à R. 227-30 (Fourniture de l'attestation d'assurance) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) à L. 2326-4 (Sanctions pour création illégale d'établissements privés) et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs) à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles), 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) et D. 571-6 (Vérification du casier judiciaire pour un recrutement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système informatique pour la protection des mineurs en accueil collectif

Résumé. Un système informatique est créé pour mieux protéger les enfants lors des séjours de vacances ou d'activités hors du domicile familial.

Il est créé, au ministère chargé de la jeunesse, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ".
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation (Accueil des jeunes enfants en école maternelle), qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental).
A ce titre, il permet :
1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
2° De collecter les données permettant de vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ;
3° De collecter les données permettant de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Vérification des intervenants dans les accueils de mineurs

Résumé. Un système informatique collecte des informations sur les intervenants dans les accueils de mineurs pour vérifier leur casier judiciaire et s'assurer qu'ils n'ont pas d'interdictions d'exercer.

Le système d'information SIAM transmet au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SI Honorabilité " créé par arrêté du 31 mars 2021 les données à caractère personnel et informations nécessaires :

-à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;

-à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des accueils collectifs de mineurs.

Les données à caractère personnel transmises à cet effet sont les suivantes : civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des intervenants en accueils collectifs de mineurs, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Données personnelles collectées pour la protection des mineurs

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le système SIAM pour assurer la sécurité des enfants en accueil collectif.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIAM pour la protection des mineurs) sont les suivantes :
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ;
― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ;
― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ;
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ;
― civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel, nature des droits sur les locaux et fonction de la personne exploitant les locaux où se déroule l'accueil ;
― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ;

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Conservation des données personnelles dans le système SIAM

Résumé. Les données personnelles des intervenants dans les accueils de mineurs sont conservées pendant six ans, mais certaines informations sensibles ne sont pas stockées dans le système SIAM.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs) sont conservées pendant six ans.

Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Accès au système SIAM pour la protection des mineurs

Résumé. L'article définit qui peut accéder au système SIAM et à quelles données, pour protéger les mineurs dans les accueils collectifs.

I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-les services déconcentrés de l'Etat ;

-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;

-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

-les collectivités territoriales concernées.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de la direction de la jeunesse.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 19 avril 2012
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