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Décret n°2012-687 du 7 mai 2012

relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles par les forces de l'ordre pour les enquêtes

Résumé. Ce décret permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser des données personnelles pour analyser les méthodes criminelles, sous certaines conditions de sécurité et de partage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires) à 230-27 (Autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire) et R. 40-39 à R. 40-41 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;

Vu l'avis n° 2011-418 du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Autorisation d'utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

Résumé. Un décret autorise la police et la gendarmerie à utiliser des données personnelles pour analyser les méthodes utilisées lors d'enquêtes sur des crimes et délits.

Dans les conditions de l'article R. 40-40 du code de procédure pénale (Utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire), le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire dans le cadre :
1° Des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Utilisation restreinte des données personnelles dans les enquêtes policières

Résumé. Les logiciels utilisés par la police et la gendarmerie pour enquêter doivent utiliser uniquement des données provenant de procédures judiciaires déjà existantes.

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services visés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières).
Les traitements résultant de l'exploitation de ces logiciels peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-20 du code de procédure pénale (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Accès aux données personnelles pour les enquêtes policières

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder à des données personnelles pour enquêter sur des crimes, et ces données peuvent être partagées avec des organismes internationaux.

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale (Utilisation restreinte des logiciels d'enquête judiciaire).
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations de données dans les enquêtes policières sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées cinq ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à un traitement spécifique de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. ― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Déclaration des logiciels de police à la CNIL

Résumé. Les logiciels utilisés par la police et la gendarmerie pour analyser des informations doivent être déclarés à la CNIL avec une preuve de conformité.

La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour les enquêtes policières) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale du décret sur l'utilisation de logiciels par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation de logiciels par les forces de l'ordre pour traiter des données personnelles dans le cadre d'enquêtes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret sur la conformité des logiciels policiers

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-687 du 7 mai 2012
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