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Arrêté du 30 avril 2012

relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux jeux de la Française des Jeux

Résumé. La Française des jeux doit soumettre ses nouveaux jeux au ministre chaque année et prendre des mesures pour garantir leur intégrité.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Approbation du programme des jeux par la Française des Jeux

Résumé. La Française des jeux doit soumettre son programme de jeux au ministre avant le 30 septembre chaque année, incluant les nouveaux jeux et leurs conditions.

Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux. Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux.

Le programme des jeux contient notamment la description des nouveaux jeux de loterie et de pronostics sportifs envisagés relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux) des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.

Il présente également les conditions de la poursuite de l'exploitation des jeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'année de mise en œuvre du programme des jeux ou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques.

Avant le 31 mars de chaque année, La Française des jeux rend compte de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par le ministre.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Autorisation nécessaire pour les nouveaux jeux de loterie

Résumé. La Française des jeux doit demander l'autorisation du ministre pour créer de nouveaux jeux de loterie, en fournissant des détails sur le jeu et ses règles.

I.-L'exploitation des nouveaux jeux de loterie est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé du budget. Cette autorisation porte soit sur un jeu, soit sur une gamme de jeux.

II.-Lorsqu'elle concerne un jeu, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description des caractéristiques du jeu concerné, notamment : le nom, la thématique et les maquettes de visuels du ou des supports, la mécanique, le montant de la ou des mises unitaires, la part des mises affectée aux gagnants des gains ou lots et la répartition entre les différents rangs de gains, une estimation des probabilités ou la fréquence de gains, la durée et la ou les périodes de commercialisation, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle ainsi qu'une évaluation de l'impact du jeu au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux)s des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.

III.-Lorsqu'elle concerne une gamme de jeux, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description de leurs caractéristiques communes et des conditions de leur exploitation.

IV.-Le ministre peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, La Française des jeux à exploiter de nouveaux jeux sur tout ou partie du territoire national et par voie de communications électroniques, afin notamment d'évaluer in situ les garanties qu'ils présentent en termes de préservation de l'ordre public et de jeu responsable.

V.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu précédemment autorisé mais non présenté dans son dernier programme des jeux, elle en informe le ministre trois mois avant le début de l'exploitation du jeu.

VI.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu ne différant d'un jeu précédemment autorisé que par la maquette de visuel du ou des supports de jeu ou par la répartition des lots entre les différents rangs de gains, elle en informe le ministre un mois avant le début de l'exploitation du jeu.

VII.-La décision d'autorisation du ministre est notifiée à La Française des jeux. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l'exploitation du jeu ou d'une gamme de jeux est autorisée.

VIII.-Le ministre chargé du budget peut à tout moment interrompre le lancement ou suspendre l'exploitation, à titre temporaire ou définitif, d'un jeu de loterie ou de pronostic sportif pour des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public et de l'ordre social. Cette interruption ou suspension est prononcée par décision motivée de celui-ci, à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de la commission des jeux et paris sous droits exclusifs instituée par le décret du 9 mars 2011 susvisé.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Plan d'actions de La Française des jeux pour un jeu responsable

Résumé. La Française des jeux doit soumettre un plan d'actions avant fin septembre pour prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs, avec des actions d'information, de prévention et de formation.
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Plan annuel de lutte contre la fraude pour La Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit soumettre un plan annuel de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent avant fin janvier.
Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rapport trimestriel de la Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit informer le ministre du budget chaque trimestre sur l'exploitation de ses jeux de loterie et pronostics sportifs.
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Mesures de sécurité et de transparence pour les jeux de La Française des Jeux

Résumé. La Française des jeux doit prendre des mesures pour garantir l'intégrité, la sécurité et la transparence de ses jeux, et rendre compte au ministre du budget des certifications obtenues.
La Française des jeux prend les mesures et accomplit les diligences et les contrôles nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'objectif d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et de veiller à la transparence de leur exploitation mentionné aux articles 1er (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux) des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Une décision du ministre chargé du budget détermine les normes faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à La Française des jeux par les dispositions de ces mêmes décrets.
Avant le 15 juillet de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget des certifications obtenues au titre des normes mentionnées à l'alinéa précédent, des actions qu'elle a mises en œuvre et des résultats obtenus en vue d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et des systèmes d'informations supports de ces opérations.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux

Fait le 30 avril 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7