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Arrêté du 28 avril 2012

modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

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Modification des règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté modifie la durée des autorisations pour les transports exceptionnels et interdit leur circulation sur autoroute.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-6 (Exemptions pour les convois et transports militaires) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

Arrêtent :

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Modification des durées maximales des autorisations individuelles de raccordement

Résumé. Les autorisations individuelles de raccordement au réseau routier ont désormais une durée maximale de cinq ans, indépendamment de l'autorisation permanente initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-1
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Prolongation des autorisations individuelles de transport exceptionnel

Résumé. Les autorisations individuelles de 2e catégorie pour les transports exceptionnels peuvent désormais être délivrées pour une durée maximale de cinq ans au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-2
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Extension de la durée des autorisations individuelles de transport

Résumé. Les autorisations individuelles de 3e catégorie pour les transports peuvent désormais être valables jusqu'à cinq ans au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-3
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Interdiction de circulation des convois sur autoroute

Résumé. La circulation des convois est interdite sur autoroute, sauf dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 10
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Modification de l'arrêté du 4 mai

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 11.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 11

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Délégation de responsabilité pour un arrêté de sécurité routière

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 28 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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