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Arrêté du 30 avril 2012

pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation d'empreintes digitales pour les titres de séjour à Torcy

Résumé. À partir du 21 mai 2012, les demandeurs de titre de séjour à Torcy devront fournir leurs empreintes digitales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Collecte d'empreintes digitales pour les titres de séjour à Torcy

Résumé. À partir du 21 mai 2012, les demandeurs de titre de séjour à Torcy devront fournir leurs empreintes digitales.

Les dispositions de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Stockage des données biométriques des étrangers) (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un arrêté sur la collecte d'empreintes digitales

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 désigne les responsables chargés de son application, notamment pour la collecte des empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour.

Le directeur de l'immigration, le directeur des systèmes d'information et de communication, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2