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Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-75 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-75

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-78 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2334-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Recours à l'empruntCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Recours à l'emprunt
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances.Code général des collectivités territorialesArt. R2336-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-6 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2337-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2336-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2337-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

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11 créés

9 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances (R)Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances (R)Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3336-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscalesCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances (R), Sct. Section 1 : Avances (R), Art. R3335-1, Art. R3336-1, Sct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3334-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3334-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3335-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales
-Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-23, Art. R3335-1, Art. R3334-24, Art. R3335-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales

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5 créés

1 modifié

Article 5

Créé le 9 mai 2012

En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 et R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.

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Article 6

Créé le 9 mai 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-717 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6