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Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de financement pour bibliothèques et communes

Résumé. Ce décret simplifie les règles de financement pour les bibliothèques et les communes, en élargissant les dépenses couvertes par les subventions et en modifiant les conditions d'emprunt et d'avances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 (Contrôle des bibliothèques par l'État) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances pour 2011, notamment son article 125 (Dotation de l'État pour les fonds départementaux) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 144 (Création d'un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Élargissement des dépenses éligibles pour les subventions aux bibliothèques

Résumé. Les modifications élargissent les dépenses couvertes par les subventions pour les bibliothèques, incluant désormais les dépenses de fonctionnement non pérennes et supprimant certaines conditions restrictives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'emprunt et d'avances pour les communes

Résumé. Un décret modifie les règles d'emprunt et d'avances pour les communes, en précisant les conditions et modalités de ces opérations financières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances.Code général des collectivités territorialesArt. R2336-1 : Calcul du coefficient logarithmique pour la péréquation des ressources communales
→ Version 2 : Changement de sujet et modification des critères d'application
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
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Modification du versement des aides aux communes

Résumé. Les communes sont classées selon un indice synthétique et reçoivent désormais des versements mensuels dès la notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'avances aux départements

Résumé. Les règles sur les avances pour les communes s'étendent aussi aux départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Utilisation des données budgétaires pour le calcul des attributions de compensation en 2012

Résumé. En 2012, les données budgétaires et comptables des collectivités territoriales peuvent être utilisées pour calculer les attributions de compensation de l'année 2011, sous certaines conditions.

En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes) et R. 2336-3 (Modalités de prélèvement pour la péréquation des ressources) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-717 du 7 mai 2012
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