La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon., et notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon)Art. 57Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryonLa loi prévoit une période transitoire pour les établissements utilisant des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation et pour les recherches sur l'embryon, le temps que de nouveaux règlements soient publiés. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., L. 2151-6 (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires)Art. L.2151-6Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnairesLes recherches sur les cellules souches embryonnaires doivent être déclarées et autorisées par l'Agence de la biomédecine, avec des règles strictes pour éviter toute utilisation pour la reproduction. et R. 2151-13 (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires)Art. R.2151-13Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnairesLes cellules souches embryonnaires importées ou exportées pour la recherche doivent être obtenues avec consentement et sans paiement. à 2151-18 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre d'études des cellules souches (laboratoire I-stem) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 22 novembre 2011 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 23 et du 25 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;
Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherche au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ;
Considérant que la demande d'importation n'apparaît dès lors pas justifiée au regard des dispositions de l'article R. 2151-13 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires)Art. R.2151-13Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnairesLes cellules souches embryonnaires importées ou exportées pour la recherche doivent être obtenues avec consentement et sans paiement., et notamment de l'article R. 2151-14 qui prévoit que seuls peuvent obtenir une autorisation d'importation à des fins de recherche les organismes titulaires d'une autorisation de recherche ou de conservation,
Décide :