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Décision du 17 février 2012

portant refus d'autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'importation de cellules souches embryonnaires pour la recherche

Résumé. Un centre de recherche n'a pas obtenu l'autorisation d'importer des cellules souches embryonnaires pour ses études, car l'Agence de la biomédecine a refusé cette demande.

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), et notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), L. 2151-6 (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires) et R. 2151-13 (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires) à 2151-18 ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon) ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre d'études des cellules souches (laboratoire I-stem) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 22 novembre 2011 ;

Vu les rapports d'expertise en date du 23 et du 25 novembre 2011 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;

Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherche au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ;

Considérant que la demande d'importation n'apparaît dès lors pas justifiée au regard des dispositions de l'article R. 2151-13 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires), et notamment de l'article R. 2151-14 qui prévoit que seuls peuvent obtenir une autorisation d'importation à des fins de recherche les organismes titulaires d'une autorisation de recherche ou de conservation,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'importation de cellules souches pour la recherche

Résumé. Un centre de recherche n'a pas obtenu l'autorisation d'importer des cellules souches embryonnaires humaines pour ses études.

La demande d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche présentée par le Centre d'études des cellules souches est refusée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'importation de cellules souches embryonnaires

Résumé. L'Agence de la biomédecine refuse d'autoriser l'importation de cellules souches embryonnaires pour la recherche.

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

E. Prada-Bordenave

Décision du 17 février 2012
Article 1
Article 2