Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-1Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesseUn fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité. et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats)Art. L.651-9Application des règles de contribution sociale pour les avocatsUn décret fixe les règles pour appliquer les articles sur la contribution sociale des avocats, notamment comment récupérer cette contribution et ses majorations. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 (Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés)Art. L.731-2Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariésL'article explique comment sont financées les assurances maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 (Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011)Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011Un calendrier de versements pour la contribution sociale de solidarité est fixé pour 2011, avec des montants mensuels entre 109 et 110 millions d'euros. fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 (Arrêté du 28 mars 2011 sur la contribution sociale de solidarité)Arrêté du 28 mars 2011 sur la contribution sociale de solidaritéUn arrêté du 28 mars 2011 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2011. fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2011 (Arrêté du 3 octobre 2011 sur les versements provisionnels de la contribution sociale)Arrêté du 3 octobre 2011 sur les versements provisionnels de la contribution socialeUn arrêté du 3 octobre 2011 précise les modalités de versement provisionnel de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2011. fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité,
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