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Arrêté du 26 avril 2012

relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des fonds de la contribution sociale de solidarité en 2011 et ajustements pour 2012

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2012 explique comment les milliards d'euros de la contribution sociale de solidarité ont été utilisés en 2011 pour financer des assurances maladie et vieillesse, et comment ces fonds seront ajustés en 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 (Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 (Calendrier des versements provisionnels pour la contribution sociale de solidarité en 2011) fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 (Arrêté du 28 mars 2011 sur la contribution sociale de solidarité) fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2011 (Arrêté du 3 octobre 2011 sur les versements provisionnels de la contribution sociale) fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité,

Arrêtent :

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Répartition de la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. En 2011, la contribution sociale de solidarité a rapporté plus de 4 milliards d'euros, répartis entre différents organismes comme la MSA et le RSI pour financer des assurances maladie et vieillesse.
Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2011
ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2011
ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENT À OPÉRER
le 1er juin 2012
MSA ― exploitants agricoles ― maladie 1 324 584 703,82 € 1 306 526 114,91 € 1 315 000 000,00 € ― 8 473 885,09 €
RSI ― assurance maladie 719 876 059,68 € 719 876 059,68 € 100 000 000,00 € 619 876 059,68 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 789 876 551,67 € 789 876 551,67 € 700 000 000,00 € 89 876 551,67 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 881 514 753,35 € 881 514 753,35 € 800 000 000,00 € 81 514 753,35 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 32 158 555,15 € 32 158 555,15 € 40 000 000,00 € ― 7 841 444,85 €
Fonds de solidarité vieillesse 546 896 213,79 € 529 979 778,52 € 440 000 000,00 € 89 979 778,52 €
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Répartition des frais de gestion des contributions sociales

Résumé. L'article détaille la répartition des frais de gestion pour deux contributions sociales en 2011 et les ajustements à faire en 2012.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENTS À OPÉRER
le 1er juin 2012
Contribution sociale de solidarité des sociétés 11 398 641,27 € 14 000 000,00 € ― 2 601 358,73 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 2 630 455,68 € ― 2 630 455,68 €
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Affectation des produits financiers de la C3S

Résumé. Les bénéfices des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés, soit environ 21,6 millions d'euros, sont utilisés pour financer un fonds spécifique.

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4