Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-18 (Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle)Art. 230-18Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielleUn décret précise les règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle, comme la durée de conservation des données et les droits d'accès. et 230-27 (Autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. 230-27Autorisation des logiciels de rapprochement judiciaireLes logiciels de rapprochement judiciaire doivent être autorisés par un décret après avis de la CNIL, et précisent les infractions concernées, les modalités d'utilisation et le droit d'accès des personnes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :