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Décret n°2012-689 du 7 mai 2012

relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fichiers et logiciels judiciaires

Résumé. Ce décret établit des règles pour les fichiers de police judiciaire et les logiciels de rapprochement judiciaire, en précisant les procédures d'habilitation, de correction des données et de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-18 (Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle) et 230-27 (Autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les fichiers de police judiciaire

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les fichiers de police judiciaire, incluant des procédures pour les habilitations, la correction des données et le contrôle des fichiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire par la police et la gendarmerie, avec un contrôle annuel par un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaireCode de procédure pénaleArt. R40-39 : Autorisations d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaireCode de procédure pénaleArt. R40-40 : Utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale concernant les logiciels judiciaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-689 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4