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Arrêté du 7 mai 2012

fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent des indemnités mensuelles et journalières pendant leur formation, avec des remboursements de frais de transport et la possibilité d'obtenir une avance sur leur indemnité de stage.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 18 et 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 (Indemnités des auditeurs de justice) fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnité de formation des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité mensuelle de 568 € pendant leur formation.

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé (Indemnités pour la formation des futurs magistrats) est fixé à 568 €.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnités des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité journalière de stage, doublée s'ils sont en France et à 80% du montant pour l'étranger.

Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Indemnisation des frais de transport des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice sont remboursés de leurs frais de transport pendant leurs stages, selon les règles fixées par un décret de 2006.

Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Avances sur les indemnités de stage pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent demander une avance sur leur indemnité de stage si celui-ci dure plus d'un mois, mais cette avance ne peut dépasser 75% du montant total et équivaut à un mois de salaire.

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Abrogation des règles d'indemnisation des auditeurs de justice

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2012 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 3 janvier 2003 concernant les indemnités des auditeurs de justice, mais maintient certaines dispositions pour ceux ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2003Art. 1Arrêté du 3 janvier 2003Art. 2Arrêté du 3 janvier 2003Art. 3
- Arrêté du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice demeure applicable aux auditeurs de justice ayant débuté leur scolarité avant le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 7 mai 2012
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