Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-707 du 7 mai 2012

relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Résumé. Le décret supprime les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre 2011 et 21 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Résumé. Les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-707 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2