Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)Art. L.717-7Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureDes commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation. ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre 2011 et 21 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :