Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R717-76, Art. R717-76-1 > >
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2 abrogés
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-707 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre 2011 et 21 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand