Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 39-1, 41, 48-1, R. 2-6, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-12 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires ;

Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier