Article 1
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JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 39-1, 41, 48-1, R. 2-6, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires ;
Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R2-6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-12 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-13 > >
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1 créé
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier