Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe)Art. R.123-14Personnel du greffeLes employés de catégorie C, ainsi que des auxiliaires et vacataires, aident à faire fonctionner les services du greffe. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs)Art. 10-5Formation de la liste des citoyens assesseursLa commission établit une liste annuelle de citoyens assesseurs pour les tribunaux de grande instance, en excluant ceux qui ne remplissent pas les conditions ou semblent inaptes., 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale)Art. 39-1Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénaleLe procureur de la République applique la politique pénale définie par le ministre de la justice, en adaptant les instructions selon son ressort., 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire., 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires., R. 2-6 (Consultation des données pour la formation des jurys d'assises)Art. R.2-6Consultation des données pour la formation des jurys d'assisesL'article explique comment les magistrats et certains agents peuvent consulter des informations personnelles dans un système automatisé pour vérifier les personnes éligibles à faire partie d'un jury d'assises., R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires)Art. R.15-33-66-4Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciairesLe ministère de la justice utilise un système informatique appelé Cassiopée pour gérer et suivre les procédures judiciaires, comme les affaires pénales et civiles, afin d'améliorer leur traitement et d'informer les victimes. à R. 15-33-66-12 (Connexion des systèmes judiciaires)Art. R.15-33-66-12Connexion des systèmes judiciairesL'article explique comment un système informatique judiciaire peut être connecté à d'autres bases de données comme APPI ou le casier judiciaire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 (Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux)Organisation de l'aide des retraités dans les tribunauxCe décret organise l'aide des greffiers retraités et autres volontaires pour les tâches administratives des tribunaux et leur rémunération. relatif aux réserves judicaires ;
Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :