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Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès aux informations judiciaires

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux informations judiciaires et comment ces accès sont enregistrés, élargissant notamment l'accès à certains professionnels et associations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale), 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires), R. 2-6 (Consultation des données pour la formation des jurys d'assises), R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires) à R. 15-33-66-12 (Connexion des systèmes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 (Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux) relatif aux réserves judicaires ;

Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser qui peut accéder aux informations des procédures judiciaires et comment ces accès sont enregistrés.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles) à 6 (Enregistrement des modifications des données judiciaires) du présent décret.

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Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour autoriser certains magistrats et agents à consulter des données personnelles dans le système Cassiopée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux données personnelles dans les procédures pénales

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données personnelles dans les procédures pénales pour inclure les délégués du procureur et les éducateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès des associations d'aide aux victimes aux données personnelles

Résumé. Les membres d’associations d’aide aux victimes peuvent accéder aux informations personnelles dans le système Cassiopée, sauf pour les procédures en cours soumises au secret de l’enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une connexion possible avec le casier judiciaire national

Résumé. Un système informatique judiciaire peut désormais être connecté au casier judiciaire national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des modifications des données judiciaires

Résumé. Les modifications et consultations des données judiciaires sont enregistrées avec l'identité de l'auteur et la date, et conservées pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
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