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Décret n°2012-686 du 7 mai 2012

modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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Modification des règles pour les adjoints de sécurité

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir adjoint de sécurité, en changeant leur durée de service, leurs missions et leurs conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles applicables aux adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité sont désormais régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, à l'exception de certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 1
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Extension des missions des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent désormais participer à des missions de police judiciaire et de maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 2
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Modification des conditions de recrutement des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité doivent maintenant passer des épreuves sportives en plus des tests psychologiques et avoir entre 18 et 30 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 4
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Modification de la durée du contrat des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité sont désormais recrutés pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 5
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Extension de l'application d'un décret à Mayotte

Résumé. Le décret s'applique désormais aussi à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 8 → Version 3
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 8

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Entrée en vigueur d'une modification de décret

Résumé. Un changement dans un décret entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des conditions de recrutement des adjoints de sécurité) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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