Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2012

relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 avril 2012 sur les budgets supplémentaires

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les modèles de budgets supplémentaires pour les dépenses par fonction et par nature, et désigne deux responsables pour le faire appliquer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 (Nouvelle méthode de gestion financière pour la Nouvelle-Calédonie) relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 (Modification des comptes et gestion financière en Nouvelle-Calédonie) relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de budgets supplémentaires pour l'administration

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les modèles de budgets supplémentaires pour les dépenses par fonction et par nature, en suivant les règles d'un arrêté précédent.

I. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé (Nouvelle méthode de gestion financière pour la Nouvelle-Calédonie), figure à l'annexe I du présent arrêté.
II. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé (Nouvelle méthode de gestion financière pour la Nouvelle-Calédonie), figure à l'annexe II du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté budgétaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les budgets supplémentaires.

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des maquettes budgétaires pour les budgets supplémentaires

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2012 publie des tableaux budgétaires pour les budgets supplémentaires votés par fonction et par nature.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 55

Fait le 24 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

V. Mazauric

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2