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Décret n°2012-685 du 7 mai 2012

modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les casinos

Résumé. Ce décret précise les règles pour ouvrir ou modifier un casino, en simplifiant certaines procédures et en renforçant le contrôle du ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et L. 321-2 (Autorisation des casinos dans les communes) ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'autorisation pour les casinos

Résumé. Les règles pour ouvrir ou modifier un casino deviennent plus précises, avec des exemptions d'enquête pour certains changements et une obligation de fournir des détails sur le capital social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire des changements de capital pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer les changements dans leur capital au ministre de l'intérieur, qui peut réexaminer leur autorisation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-685 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3