Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes)Art. L.321-1Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communesCertaines communes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir des espaces de jeux d'argent dans des casinos, sous conditions spécifiques. et L. 321-2 (Autorisation des casinos dans les communes)Art. L.321-2Autorisation des casinos dans les communesLes casinos peuvent être autorisés dans certaines communes, mais seulement avec l'accord du conseil municipal et sous des conditions strictes fixées par le ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :