JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n°2012-685 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2 ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3 > >

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3 créés

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant