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Arrêté du 18 avril 2012

modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des actes dématérialisés et durées de conservation

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour la liste des documents à numériser et précise les durées de conservation des données selon leur type.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;

Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;

Vu la délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension de la liste des actes à dématérialiser

Résumé. L'article modifie la liste des actes à dématérialiser, y ajoutant plusieurs nouveaux types d'actes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 22 mai 2006

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2006 est modifié par l'article 3.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3
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Modification des durées de conservation des données

Résumé. Les durées de conservation des données sont précisées selon leur type.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4