Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Classement des meublés de tourisme)Classement des meublés de tourismeUn arrêté du 2 août 2010 établit les règles pour classer les meublés de tourisme, en définissant les procédures et les obligations des propriétaires et des organismes accrédités. fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme,
Arrête :