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Arrêté du 7 mai 2012

modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

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Libre choix de l'organisme d'évaluation pour les meublés

Résumé. Les loueurs de meublés peuvent maintenant choisir leur propre organisme pour évaluer et classer leur établissement.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Classement des meublés de tourisme) fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme,

Arrête :

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Choix libre de l'organisme d'évaluation pour les meublés

Résumé. Les loueurs de meublés peuvent désormais choisir librement leur organisme d'évaluation pour le classement de leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information des organismes touristiques

Résumé. Les organismes visés par l'article L. 324-1 du code du tourisme doivent informer l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qu'ils répondent aux conditions de l'article D. 324-6-1 avant leur première visite de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une proposition de décision de classement dans le certificat de visite

Résumé. Les organismes visés par l'article L. 324-1 du code du tourisme établissent désormais un certificat de visite avec une proposition de décision de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des classements des meublés de tourisme

Résumé. L'organisme transmet mensuellement les décisions de classement des meublés de tourisme à un autre organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace certaines annexes par de nouvelles versions.

L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des annexes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012, modifiant plusieurs annexes d'un arrêté précédent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des annexes pour mettre à jour les règles administratives.

Fait le 7 mai 2012.

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Arrêté du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe