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Décret n°2012-718 du 7 mai 2012

relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles pour attribuer des logements sociaux, précise les sanctions et impose un système national de statistiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment l'article 4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour enregistrer les attributions de logements sociaux, en précisant les informations à fournir selon le type de logement.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de sanction pour les règles d'attribution des logements

Résumé. Les sanctions pour méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements sont désormais pécuniaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent désormais enregistrer les informations statistiques dans un système national plutôt que de les transmettre annuellement au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Dates d'application des articles du décret sur le logement social

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de deux autres articles du décret : l'article 1 commence le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.

L'article 1er (Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 (Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux) le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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