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Décret n°2012-694 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-92 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4127-92

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 5

Créé le 9 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-694 du 7 mai 2012
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Article 4
Article 5