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Arrêté du 3 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2011 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert d'agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 alloue une somme de 237 051 euros aux collectivités territoriales pour compenser le transfert d'agents non titulaires des services du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour le transfert d'agents dans les parcs

Résumé. Un montant de 237 051 euros est alloué aux collectivités territoriales pour compenser le transfert d'agents non titulaires des services du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 237 051 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.

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Répartition du droit à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, un montant de compensation de 237 051 euros est réparti entre les collectivités territoriales pour le transfert d'agents non titulaires dans le domaine des parcs.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'agents dans les parcs) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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Exécution de l'arrêté sur la compensation financière pour les collectivités

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment le versement d'une compensation financière aux collectivités territoriales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transferts de services et compensations financières en 2011

Résumé. Un tableau qui montre les transferts de services et les compensations financières pour certains agents en 2011 dans différents départements.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe