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Décret n°2012-692 du 7 mai 2012

portant cession de titres de l'Etat de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au profit du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de parts pour le développement des transports alpins

Résumé. L'État donne ses parts dans deux sociétés de tunnels alpins à un fonds pour améliorer les transports dans cette région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Cession d'actions de tunnels alpins à un fonds intermodal

Résumé. L'État donne ses actions dans deux sociétés de tunnels alpins à un fonds pour développer les transports dans cette région.

Les 60 287 064 actions détenues par l'Etat, composées de 59 349 232 actions de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de 937 832 actions de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont 208 082 actions A et 729 750 actions B, sont cédées, à titre gratuit, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret sur la cession d'actions de tunnels alpins

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre un texte qui donne des actions de sociétés de tunnels alpins à un fonds pour les transports.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-692 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2